Article 147
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.