Article 145
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.