Article 120
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Tout membre d’un Parlement de communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Tout membre d’un Parlement de communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.