Article 114
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.