Article 73
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.