Article 7
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.