Article 45
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.