Article 37
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.