Article 189
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.