Article 183
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.