Article 145
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.