Article 132
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.