Article 105
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.