Article 20
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.