Article 196
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.