Article 191
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.