Article 189
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.