Article 186
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.