Article 182
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.