Article 172
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.