Article 161
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.