Article 158
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.