Article 153
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.