Article 144
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.