Article 58
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.