Article 48
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.