Article 192
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.