Article 189
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.