Article 186
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.