Article 185
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.