Article 176
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.