Article 172
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.