Article 94
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.