Article 20
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.