Article 194
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.