Article 185
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.