Article 183
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.