Article 172
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.