Article 161
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.