Article 16
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.