Article 158
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.