Article 144
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.