Historique de l’article 104

NL côte à côte

1. 24 décembre 1970

   Porte le numéro 91bis à cette version

   Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État.

   Ceux-ci sont membres du Gouvernement. lls ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre.

   Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.

   Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres leur sont applicables, à l’exception des articles 79, troisième alinéa, 82 et 86bis.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   91bis — renuméroté 104

   Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État fédéraux.

   Ceux-ci sont membres du Gouvernement fédéral. Ils ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre

   Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.

   Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres sont applicables aux secrétaires d’État fédéraux, à l’exception des articles 90, alinéa 2, 93 et 99.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet