Article 73
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.