Article 20
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.