Article 188
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.