Article 185
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.