Article 171
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.