Article 164
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.