Article 144
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.